L’Assemblée nationale adopte la possibilité de reporter à 2026 le transfert de l’eau et de l’assainissement

La proposition de loi Ferrand-Fesneau relative au transfert des compétences eau et assainissement a été adoptée à l’Assemblée nationale.

Ce texte permet d’acter ce qui était une revendication de longue date des élus, et une promesse faite par le Président de la République et le Premier ministre au 100ème Congrès des maires : le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ne sera pas totalement obligatoire le 1er janvier 2020.

Si une minorité de blocage (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population) le demande, le transfert pourra être reporté au 1er janvier 2026 au plus tard. Entre 2020 et 2026, le transfert pourra être redemandé si la communauté le souhaite, mais la possibilité de blocage demeurera, dans les mêmes conditions.

Le texte va maintenant être déposé au Sénat. Il bénéficie de la procédure accélérée, ce qui signifie qu’il ne sera lu qu’une seule fois dans chaque Chambre. »